Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 24 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/10671
- Formation
- 7ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 441 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 23/10671 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPA2
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
50D
N° RG 23/10671 N° Portalis DBX6-W- B7H-YPA2
Minute n°2024/
DU 24 Octobre 2024
AFFAIRE :
[H] [C]
C/
SARL EMAD
Grosse délivrée le à AARPI CASTERA SASSOUST SELARL FLORENCE DASSONNEVILLE HENRI ARAN
N° RG 23/10671 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPA2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
________________________________________________
DEMANDERESSE
Madame [H] [C] née le 21 Février 1978 à [Localité 4] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Pierre CASTERA-MINARD de l’AARPI CASTERA SASSOUST, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SARL EMAD exerçant sous l’enseigne IXINA [Adresse 3] [Localité 2]
représentée par Maître Henri ARAN de la SELARL FLORENCE DASSONNEVILLE HENRI ARAN, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 27 novembre 2023 par madame [H] [C] à l’encontre de la SARL EMAD, exerçant sous l’enseigne IXINA,
Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 23 février 2024 aux fins de médiation judiciaire désignant [Localité 5] MÉDIATION pour y procéder,
Vu la désignation de Me [F] [J], médiateur, selon courriel reçu le 14 mars 2024,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par courrier de [Localité 5] MÉDIATION du 24 juillet 2024, il est indiqué que les parties sont parvenues à un accord total,
Vu les conclusions aux fins de désistement de madame [H] [C] reçues au Greffe par RPVA le 23 septembre 2024,
Vu les conclusions aux fins d’acceptation du désistement d’instance et d’action de la SARL EMAD reçues au Greffe par RPVA le 03 octobre 2024,
L’affaire régulièrement appelée à l’audience d’incident du 11 octobre 2024,
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de madame [H] [C] à l’égard de la SARL EMAD en raison de la transaction intervenue entre les parties sur tous les points du litige ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’action de madame [H] [C] à l’encontre de la SARL EMAD, exerçant sous l’enseigne IXINA ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 octobre 2024, sous le numéro 23/10671.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/10671. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.