Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE [Localité 18] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 8]

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Chambre 4/section 3

R.G. N° RG 23/05654 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XW26

Minute : 24/02717

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 25 Octobre 2024 Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

M. Marien GIRAL, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Stacey-Line MADZOU, greffier lors des débats et de Madame Laurence TERRIER, greffier lors du délibéré ;

Dans l'affaire entre :

Madame [W] [G] née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 15] (93) [Adresse 7] [Adresse 19] [Localité 9]

demanderesse :

Assistée de Me Anne-Claire LAGARDE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, toque : D0463

Et,

Monsieur [L] [R] né le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 12] (TURQUIE) [Adresse 3] [Localité 10]

défendeur :

Assisté de Me Kiymet KAYA, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1967

DÉBATS

A l’audience non publique du 20 Septembre 2024, le juge aux affaires familiales M. Marien GIRAL assisté de Madame Stacey-Line MADZOU, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 25 Octobre 2024.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,

Vu l’assignation en divorce du 05 juin 2023,

Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable,

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [W] [G], née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 15] (93)

Et de

Monsieur [L] [R], né le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 12] (Turquie),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l’officier de l’état-civil de [Localité 21] (74),

Ordonne la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 16],

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Renvoie les parties à procéder, s’il y a lieu, au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d’y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

Dit que chacune des parties perd l’usage du nom de l’autre,

Déclare irrecevable la demande de Madame [W] [G] de remise par Monsieur [L] [R] de ses biens personnels,

Dit que le présent jugement prend effet, dans les rapports entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, au 05 juin 2023,

Rappelle que Madame [W] [G] et Monsieur [L] [R] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant [B] [R],

Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment : Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,[20]informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),Permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent, Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants,

Fixe la résidence habituelle de l’enfant [B] [R] au domicile de Madame [W] [G],

Dit que Monsieur [L] [R] bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement à exercer, sauf meilleur accord avec Madame [W] [G] : En dehors des vacances scolaires, toutes les fins des semaines paires du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 18h,La première moitié des petites vacances scolaires les années paires, du vendredi qui précède cette période à la sortie des classes ou, si l’enfant n’a pas école, à 18h, jusqu’au dimanche qui se trouve au milieu de ces vacances à 18h,La seconde moitié des petites vacances scolaires les années impaires, du vendredi du milieu de ces vacances à 18h jusqu’au dimanche à 18h,Jusqu’au sept ans de l’enfant, les 1er et 3° quarts des grandes vacances scolaires les années paires et les 2° et 4° quarts des mêmes périodes les années impaires, du vendredi qui précède chacune de ces périodes à la sortie des classes ou, si l’enfant n’a pas école, à 18h, jusqu’au dimanche à 18h,[11] compter des sept ans de l’enfant, la première moitié des grandes vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des mêmes périodes les années impaires, du vendredi qui précède chacune de ces périodes à la sortie des classes ou, si l’enfant n’a pas école, à 18h, jusqu’au dernier dimanche de chacune de ces périodes à 18h, Dit que les trajets nécessaires à l’exercice de ce droit de visite et d’hébergement sont à la charge de Monsieur [L] [R],

Dit que les passages de bras qui n’ont pas lieu à l’entrée ou à la sortie des classes sont effectués devant le restaurant [14] situé à [Localité 17] (93),

Dit que les périodes au cours desquelles Monsieur [L] [R] exerce son droit de visite et d’hébergement sont étendues aux jours fériés qui les précèdent ou qui les suivent,

Dit qu’à défaut pour Monsieur [L] [R] d’avoir exercé son droit dans la première heure pour les fins de semaine et dans la première journée pour les vacances scolaires, il est réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée,

Dit que par dérogation au calendrier ci-avant exposé, l’enfant [B] passe le dimanche de la fête des mères avec sa mère, de 10h à 18h, et le dimanche de la fête des pères avec son père, de 10h à 18h,

Dit que les vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans laquelle se trouve la résidence habituelle de l’enfant,

Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende,

Dit que Madame [W] [G] bénéficie d’un droit de communication téléphonique pour échanger avec l’enfant [B] à exercer : En dehors des vacances scolaires, tous les samedis des semaines paires, entre 18h et 19h,Le mercredi, entre 18h et 19h, de la première moitié des petites vacances scolaires les années paires et de la seconde moitié des mêmes périodes les années impaires,Tous les samedis des grandes vacances scolaires au cours desquels Monsieur [L] [R] exerce son droit de visite et d’hébergement, de 18h à 19h, Dit que Monsieur [L] [R] bénéficie d’un droit de communication téléphonique pour échanger avec l’enfant [B] à exercer : Le mercredi, entre 18h et 19h, de la seconde moitié des petites vacances scolaires les années paires et de la première moitié des mêmes périodes les années impaires,Tous les samedis des grandes vacances scolaires au cours desquels il ne bénéficie pas d’un droit de visite et d’hébergement, de 18h à 19h, Condamne Monsieur [L] [R] à verser à Madame [W] [G] une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [B] [R], né le [Date naissance 6] 2019 à [Localité 13] (74), d’un montant de 75 euros par mois, à compter de la présente décision,

Dit que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales,

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, la contribution étant payable au domicile de celui-ci, mensuellement, d’avance, 12 mois sur 12, le cinq de chaque mois au plus tard et ce à compter de la présente décision et jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière et l’y condamne en tant que de besoin, avec majorations résultant du jeu de l’indexation,

Rappelle que le débiteur d’aliments doit notifier tout changement de son domicile dans le délai d’un mois à compter de ce changement à l’autre parent créancier d’une pension alimentaire ou à l’organisme débiteur des prestations familiales lorsque le versement de la pension fait l’objet d’une intermédiation financière, et que toute défaillance fait encourir à son auteur les peines prévues à l’article 227–4 du code pénal, soit six mois d’emprisonnement et/ou une amende de 7500 €,

Dit que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant, en cas d’études normalement poursuivies ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins,

Dit qu’à compter de la majorité de l’enfant, le parent créancier devra justifier au parent débiteur, entre le 15 septembre et le 15 octobre de chaque année, par courrier recommandé avec accusé de réception, de l’impossibilité de l’enfant de subvenir par lui-même à ses besoins et que faute d’une telle justification, le parent débiteur sera déchargé de toute contribution le concernant,

Dit que le montant de ladite pension est indexé sur les variations de l’indice INSEE des prix à la consommation des ménages série France entière (hors tabac), publié chaque mois au Journal Officiel et qu’elle sera revalorisée par le débiteur lui-même le 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2024, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule P’= (PxA / B dans laquelle P’ est la pension revalorisée, P est la pension alimentaire, A est égal au chiffre du dernier indice publié au moment de la revalorisation et B est égal au chiffre de l’indice du mois de la présente décision),

Dit que les parties prennent en charge, chacune pour moitié, les frais extrascolaires et de cantine scolaire engagés pour l’enfant [B] [R], après accord entre elles sur l’engagement de la dépense concernant les seules activités extrascolaires, et sur présentation d’un justificatif de la part de celle qui les a engagés,

Condamne [W] [G] aux entiers dépens de l’instance, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle,

Dit que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée, et qu’elle est susceptible d’appel auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 18] (75) dans le mois de sa signification,

Rappelle que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Laurence TERRIER Marien GIRAL