Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 6]

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Chambre 4/section 3

R.G. N° RG 23/07948 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X2AG

Minute : 24/02738

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 25 Octobre 2024 Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

M. Marien GIRAL, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Stacey-Line MADZOU, greffier lors des débats et de Madame Laurence TERRIER, greffier lors du délibéré ;

Dans l'affaire entre :

Madame [T] [V] née le [Date naissance 5] 1952 à [Localité 8], [Localité 10] (YOUGOSLAVIE) [Adresse 2] [Localité 7]

demanderesse :

Assistée de Me Maurille OKILASSALI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 167

Et,

Monsieur [H] [F] né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 11] (RÉPUBLIQUE DE SERBIE) [Adresse 2] [Localité 7] (dernier domicile connu)

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné en l’étude du commissaire de justice

DÉBATS

A l’audience non publique du 20 Septembre 2024, le juge aux affaires familiales M. Marien GIRAL assisté de Madame Laurence TERRIER, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 25 Octobre 2024.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce du 05 juillet 2023,

Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable,

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [T] [V], née le [Date naissance 5] 1952 à [Localité 8], [Localité 10] (Yougoslavie)

Et de

Monsieur [H] [F], né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 11] (République de Serbie),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 devant l’officier de l’état-civil de [Localité 7] (93),

Ordonne la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 9],

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Renvoie les parties à procéder, s’il y a lieu, au partage amiable des intérêts patrimoniaux, notamment concernant les dettes éventuellement souscrites par chacun des époux, et rappelle que faute pour elles d’y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

Dit que chacune des parties perd le bénéfice de l’usage du nom de l’autre,

Dit que le présent jugement prend effet, dans les rapports entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, au 05 juillet 2023,

Déboute Madame [T] [V] de sa demande d’exécution provisoire de la présente décision,

Condamne Madame [T] [V] aux entiers dépens,

Rappelle que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée, et qu’elle est susceptible d’appel auprès du greffe de la cour d’appel de PARIS (75) dans le mois de sa signification.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Laurence TERRIER Marien GIRAL