Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 7]

A COMPLÉTER

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Chambre 4/section 3

R.G. N° RG 21/12335 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VXYP

Minute : 24/02667

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 25 Octobre 2024 Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

M. Marien GIRAL, Juge aux affaires familiales, assisté Madame Stacey-Line MADZOU, Greffier lors des débats et de Madame Laurence TERRIER, Greffier,. lors du délibéré.

Dans l'affaire entre :

Madame [C] [N] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 16] (PASKISTAN) [Adresse 6] [Localité 8]

demanderesse:

Ayant pour avocat Me Rebecca CHARLES GARNIEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB179

Et

Monsieur (sans prénom connu) [T] [D] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 11] (BANGLADESH) [Adresse 6] [Localité 8]

défendeur :

Ayant pour avocat Me Aziz BENZINA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 100

DÉBATS

A l’audience non publique du 20 Septembre 2024, le juge aux affaires familiales M ;Marien GIRAL assisté de Madame Stacey-Line MADZOU, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 25 Octobre 2024.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,

Vu l’assignation en divorce du 09 décembre 2021,

Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable,

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [C] [N], née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 15]/[Localité 10]/[Localité 9] (Pakistan)

Et de

Monsieur [T] [D] (prénom non mentionné dans l’acte de mariage produit), né [Date naissance 5] 1970 à [Localité 11] (Bangladesh),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2010 devant l’officier de l’état-civil de [Localité 14] (95),

Ordonne la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 12],

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Dit que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

Dit que le présent jugement prend effet, dans les rapports entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, au 31 mai 2021,

Déboute Monsieur [T] [D] de sa demande d’avance sur part de communauté,

Déclare irrecevables les demandes de Monsieur [T] [D] concernant la désignation d’un notaire, l’autorisation pour les parties de faire des déclarations d’imposition séparées, la condamnation de Madame [C] [N] à rembourser une somme de 38948 euros à la communauté, la liquidation de la communauté et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,

Renvoie les parties à procéder, s’il y a lieu, au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d’y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

Déboute Monsieur [T] [D] de sa demande de prestation compensatoire,

Déboute Monsieur [T] [D] de sa demande de dommages et intérêts,

Déboute Madame [C] [N] de la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Fait masse des dépens,

Condamne Madame [C] [N] aux entiers dépens,

Dit que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée, et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 13].

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Laurence TERRIER Marien GIRAL