Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de prise d'acte de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 24 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01528
- Formation
- 4eme Chambre Section 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 293 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
24/10/2024
N° RG 24/01528 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGJJ
Décision déférée - 14 Mars 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE -F23/00184
[S] [L]
C/
S.C.O.P. S.A. HADES
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°24/87
***
Le vingt quatre Octobre deux mille vingt quatre, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TACHON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
Madame [S] [L],
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Edouard JUNG, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
S.A.S HADES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Céline MOULY, avocat au barreau de TOULOUSE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
******************
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon déclaration du 2 mai 2024, Mme [L] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse prononcé le 14 mars 2024 dans l'instance l'opposant à la SAS Hades, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.
Par conclusions du 29 juillet 2024, auxquelles il est fait expressément référence, Mme [L] a indiqué se désister de son appel.
Par conclusions du 30 juillet 2024, auxquelles il est fait expressément référence, la société Hades a déclaré accepter ce désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l'appel accepté par l'intimée et le dessaisissement de la cour.
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, Mme [L] supportera les dépens de l'appel, en l'absence de mention particulière dans les conclusions d'acceptation du désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le caractère parfait du désistement et le dessaisissement de la cour,
Condamnons Mme [S] [L] aux dépens d'appel.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
M. TACHON C. BRISSET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 octobre 2024, sous le numéro 24/01528.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01528. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.