Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
Relations individuelles de travailDemande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Riom
- Décision du
- 22 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/00763
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 434 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre Sociale
ORDONNANCE N°
DU 22 OCTOBRE 2024
N° RG 23/00763 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F75C
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CLERMONT FERRAND, décision attaquée en date du 04 Avril 2023, enregistrée sous le n° F22/00137
ChR/NB/NS
ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL
ENTRE :
Mme [K] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Khalida BADJI de la SELARL BADJI-DISSARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
S.A.S. ARVERNE AUTOMOBILE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me François POULET de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMEE
Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la déclaration d'appel en date du 11 mai 2023, intimant la S.A.S. ARVERNE AUTOMOBILE, et le recours formé dans ce cadre par Mme [K] [S] à l'encontre du jugement rendu en date du 04 avril 2023 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND.
Par conclusions écrites notifiées à la cour le 2 octobre 2024, le conseil de Mme [K] [S] indique que le dossier a trouvé une issue transactionnelle et qu'en conséquence Mme [K] [S] se désiste de l'instance d'appel et de son action devant la cour.
Par message écrit notifié à la cour le 11 octobre 2024, le conseil de l'intimée la S.A.S. ARVERNE AUTOMOBILE expose qu'en l'état de la transaction intervenue, et en prolongement du courrier de désistement de l'appelante, Mme [K] [S], accepte le désistement d'instance et d'action de Mme [K] [S].
Par message écrit notifié à la cour le 02 octobre 2024, le conseil de l'appelant donne son accord pour que le désistement d'appel soit constaté par le magistrat de la mise en état par voie d'ordonnance.
Par message écrit notifié à la cour le 11 octobre 2024, le conseil de l'intimée donne son accord pour que le désistement soit constaté par le magistrat de la mise en état par voie d'ordonnance.
Il échet de constater un désistement d'appel, accepté sans réserve, qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
- Constatons que Mme [K] [S] se désiste de son appel et que la S.A.S. ARVERNE AUTOMOBILE accepte sans réserve ce désistement ;
- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ;
- Disons que, vu l'accord des parties sur ce point, chacune supportera la charge de ses propres dépens d'appel.
Fait à [Localité 5], le 22 octobre 2024.
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
N. BELAROUI C. RUIN
N° RG 23/00763 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F75C 2
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Riom dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 octobre 2024, sous le numéro 23/00763.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00763. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.