Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 24 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02767
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 138 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/02767 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UYIK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2024
Date de la saisine : 10 Mai 2024
Date de la décision attaquée : 04 AVRIL 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
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APPELANTE
[K] [G]
Représentée par Me Claire BOEDEC de la SELARL LBG ASSOCIES, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 23176
INTIMEE
[N] [E] Chez M. et Mme [B]
Représentée par Me Myriam PAPIN, avocat au barreau de VANNES
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146
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 14 Octobre 2024,
Que l'intimée accepte ce désistement,
CONSTATE l'extinction de l'instance,
CONDAMNE l'appelante aux dépens.
RENNES, le 24 Octobre 2024
[O] [J]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 octobre 2024, sous le numéro 24/02767.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02767. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.