Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 24 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02176
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 238 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JP/ND
Numéro 24/ 3262
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DU
24/10/2024
Dossier : N° RG 24/02176 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5L3
Affaire :
[I] [B]
C/
- O R D O N N A N C E -
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème chambre civile - section 1, de la Cour d'Appel de Pau,
Assistée de Nathalène DENIS, greffière,
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
Monsieur [I] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ET :
* * *
Vu la lettre adressée le 22 juillet 2024 par [I] [B] réceptionnée au greffe de la Cour d'Appel le 24 Juillet 2024 par laquelle il manifeste son intention de relever appel d'un jugement rendu le 16 juillet 2024 par le Juge de l'Exécution de Dax.
Vu la correspondance qui lui a été adressée le 26 juillet 2024 par le greffe de la Cour d'Appel l'invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'absence de réponse de la part de [I] [B].
Constatant que [I] [B] n'a pas constitué avocat.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
L'article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué.
Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la lettre adressée par [I] [B] ne saisit pas la Cour,
Déclarons la nullité de l'appel.
Fait à Pau, le 24 octobre 2024
La Greffière, La Présidente,
Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 24 octobre 2024, sous le numéro 24/02176.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02176. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.