Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/02144 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJH7E

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 mars 2024

Date de saisine : 16 avril 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/09708 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 08 février 2024

Appelante :

S.A.S. EUROP NET II agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Arnaud DOUMENGE, avocat au barreau de Paris, toque : L0131

Intimées :

Madame [H] [F] épouse [W], représentée par Me Frédéric AUBIN, avocat au barreau de Paris,

toque : C608

S.A.S. DERICHEBOURG PROPRETE, représentée par Me Geoffrey CENNAMO, avocat au barreau de Paris, toque : B0750 - N° du dossier E0004XY6

ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(2 pages)

Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat, greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Le 29 décembre 2022, Mme [H] [F] épouse [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de juger que son contrat de travail avec la société Europ net II se poursuivait depuis le 1er janvier 2022 et de condamner la société au paiement de diverses sommes.

Par jugement du 08 février 2024, le conseil de prud'hommes a mis hors de cause la S.A.S. Derichebourg propreté, a reconnu la poursuite du contrat de travail et a condamné la société au paiement de certaines sommes.

Par déclaration du 23 mars 2024, la société Europ Net II a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions d'incident du 11 juillet 2024, notifiées par RPVA, Mme [F] épouse [W] demande au conseiller de la mise en état de :

- ordonner la radiation du rôle de l'affaire ;

- condamner la société Europ Net II à payer la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner la société aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, Mme [F] épouse [W] fait notamment valoir que :

- elle est toujours dans l'attente de la remise de son bulletin de paie conforme ;

- la société ne s'est ni exécutée volontairement, ni après demande par courrier officiel d'avocat du 25 mars 2024, du paiement des sommes dues au titre de l'exécution provisoire ;

- la société n'est pas en mesure d'établir l'existence de conséquences excessives de l'exécution ni son impossibilité de procéder à celle-ci ;

- le concluant souffre d'un réel dommage du fait de l'absence d'exécution, et il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais engagés pour faire valoir sa défense et ses droits.

Par courrier du 20 septembre 2024, la société Europ Net II a transmis les pièces justificatives de son exécution du jugement de première instance. Elle précise qu'il s'agissait d'une simple omission de la part de son service de paye et laisse donc le conseiller de la mise en état apprécier la demande d'article 700 de sa contradictrice.

Par conclusions notifiées par RPVA le 1er octobre 2024, complétées par conclusions notifiées par RPVA le 02 octobre 2024, Mme [F] épouse [W] a demandé au conseiller de la mise en état de constater son désistement de sa demande d'incident, l'exécution provisoire du jugement ayant eu lieu. Elle maintient toutefois sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 500 euros à l'égard de la société Europ Net II.

Les parties ont été convoquées le 12 juillet 2024 pour une audience devant se tenir le jeudi 03 octobre 2024 à 9h00.

Il convient de se reporter aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, et pour l'exposé des moyens des parties devant le conseiller de la mise en état.

À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 24 octobre 2024.

MOTIFS

Mme [F] épouse [W] expose qu'elle avait demandé la radiation de la présente affaire compte tenu de l'absence d'exécution du jugement frappé d'exécution provisoire mais que depuis lors la société Europ Net II a exécuté le jugement entrepris. Elle demande donc au conseiller de la mise en état, par courrier déposé par la voie électronique du 02 octobre 2024, de prendre acte de ce qu'elle se désiste de son incident.

Il y a lieu en conséquence de constater ce désistement.

En l'état de ses ultimes conclusions, Mme [F] épouse [W] maintient sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Eu égard aux circonstances du litige et à l'équité, il convient de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais irrépétibles.

La société Europ Net II devra néanmoins assumer les éventuels dépens de l'incident.

PAR CES MOTIFS

La présidente de chambre, Christine Da Luz, statuant en matière de mise en état, par ordonnance insusceptible de déféré,

Vu les dispositions des articles 400 et suivants, 785 et 790 du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d'incident formé par Mme [H] [F] épouse [W].

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

DIT que les éventuels dépens de l'incident seront laissés à la charge de la S.A.S. Europ Net II.

Ordonnance rendue publiquement par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état assistée de

Sila Polat, greffier présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 24 octobre 2024

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie/Notification par LS le 24/10/2024 aux avocats : Me Geoffrey CENNAMO et Me Frédéric AUBIN