Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

N° RG 24/13137 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZD3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2024

Date de saisine : 29 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Décision attaquée : n° 2024007895 rendue par le Tribunal de Commerce de meaux le 28 Juin 2024

Appelante :

S.A.S. ETOILE PASTEUR, RCS de Bobigny sous le n°500 530 258, représentée par Me Larbi MOUTAWAKEL, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

E.U.R.L. COUSTENOBLE, RCS de [Localité 1] sous le n°315 982 561

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,

Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 6 septembre 2024,

Vu l'avis de caducité en date du 9 octobre 2024, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ;

Vu l'absence d'observations écrites,

Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée (non constituée) d'une part, et n'a pas remis ses conclusions au greffe, d'autre part, dans les délais impartis ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;

Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 24 octobre 2024

La greffière La Présidente

Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties