Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 24 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/11049
- Formation
- Pôle 1 - Chambre 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 507 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 24/11049 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTQK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Juin 2024
Date de saisine : 24 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Décision attaquée : n° 24/01569 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny le 03 Juin 2024
Appelant :
Monsieur [J] [S], représenté par Me Amélie CHIFFERT de la SELEURL CABINET SELURL CHIFFERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0435 - N° du dossier E0005LO9
Intimés :
Madame [N] [Z], représentée par Me Charles JOSEPH-OUDIN de la SELASU DANTE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0115 - N° du dossier [Z]
Madame [I] [X] Le Docteur [I] [X], dermatologue, demeurant [Adresse 1]., représentée par Me Noémie TORDJMAN de la SELARL FABRE & ASSOCIEES, Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 24/11049
Monsieur [R] [V]
Madame [I] [D]
Caisse CPAM DE L'ISÈRE
S.A.S. VIATRIS SANTE (ANCIENNEMENT DENOMMÉE MYLAN) prise en la personne de tous représentants légaux domiciliés
en cette qualité audit siège, représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 - N° du dossier 20240260
Etablissement Public ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES établissement public administratif agissant en la personne de ses re
présentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114042
SA SANOFI WINTHROP INDUSTRIE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1882
S.A.S. TEVA SANTE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114042
Société L'AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ DU MÉDICAMENT ET DE S PRODUITS DE SANTÉ (ANSM)
Etablissement Public GROUPE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE APHP COCHIN BROCA H OTEL DIEU, représentée par Me Jeanne DAÏRIEN de l'AARPI DAIRIEN TRANNIN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 240021
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° 96 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu l'avis de fixation transmis par le greffe le 05 juillet 2024,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de caducité adressé à Me Amélie CHIFFERT, conseil de Monsieur [J] [S], le 02 octobre 2024, sollicitant ses observations,
Vu l'absence d'observations écrites,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 24 octobre 2024
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 24 octobre 2024, sous le numéro 24/11049.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/11049. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.