Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation
Propriété et possession immobilièresDemande de fixation de l'indemnité d'expropriationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 24 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/06702
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 7
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 455 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06702 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHJ5
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Janvier 2024 par le Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 22/00035
APPELANTE
S.A.R.L. RIVE GAUCHE MOTOS (sigle R.G.M.)
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Claudine COUTADEUR de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : W06, substituée à l'audience par Me Frédérique RIAM, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES
EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant, non représenté
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE
ET DU DÉPARTEMENT DE [Localité 6] - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Monsieur [Y] [G], en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Hervé LOCU, Président
Madame Valérie GEORGET, Conseillère
Madame Nathalie BRET, Conseillère
Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
La S.A.R.L. RIVE GAUCHE MOTOS, 'RGM' a interjeté appel le 12 mars 2024 de toutes les dispositions d'un jugement du 25 janvier 2024 rendu par le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Paris.
Elle a ensuite déposé au greffe des conclusions de désistement d'appel le 25 juin 2024 notifiées le même jour à l'EPFIF (AR du 28 juin 2024) et au commissaire du gouvernement (AR du 27 juin 2024).
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LA COUR
Il convient de donner acte à la S.A.R.L. RIVE GAUCHE MOTOS - 'RGM' de son désistement d'appel.
En application des articles 400 à 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, l'appelante supportera la charge des dépens d'appel sauf meilleur accord.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement par mise à disposition, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement d'appel de S.A.R.L. RIVE GAUCHE MOTO - 'RGM' ;
Constate son dessaisissement ;
Dit que la S.A.R.L. RIVE GAUCHE MOTOS 'RGM' supportera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 octobre 2024, sous le numéro 24/06702.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06702. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.