Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales
Relations individuelles de travailDemande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salarialesSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-retrait de l'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 24 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00414
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 331 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
S.A.S. RIWAL FRANCE
C/
[H] [F]
Copies délivrées aux représentants des parties le 24 octobre 2024
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 24 OCTOBRE 2024
MINUTE N°
N° RG 24/00414 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GOIP
APPELANTE :
S.A.S. RIWAL FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON et par Me François SOUCHON de la SCP SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS - PLAINGUET, avocat au barreau de CHARTRES substitué par Me VAILLAU Bérengère, avocate au barreau d'AUXERRE
INTIME :
Monsieur [H] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Emmanuelle COMBIER, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Jennifer VAL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Vu les conclusions de M. [F] en date du 12 septembre 2024 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours et le paiement de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de M. [F] en date du 7 octobre 2024 valant désistement de sa demande,
Vu les conclusions du 15 octobre 2024 acceptant ce désistement,
Vu le jugement du 6 mai 2024,
Vu la déclaration d'appel du 28 mai 2024,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état constate le désistement de l'incident tendant à la radiation de l'affaire et formé par l'intimé, celui-ci indiquant dans ses dernières conclusions que le paiement a été effectué.
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.
L'appelante supportera les dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire:
- Constate le désistement de M. [F] de sa demande tendant à la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours ;
- Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
- Condamne la société Riwal France aux dépens de la procédure d'incident;
Le Greffier, Le Président de chambre chargé de la mise en état
Jennifer VAL Olivier MANSION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
MEE-retrait de l'incident. La juridiction a statué le 24 octobre 2024, sous le numéro 24/00414.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00414. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.