Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

[K] [J]

C/

S.A.S. START PEOPLE PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL.

Copies délivrées aux représentants des parties le 24 octobre 2024

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 24 OCTOBRE 2024

MINUTE N°

N° RG 24/00025 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GKS5

APPELANTE :

Madame [K] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Christine TAPIA, avocat au barreau de DIJON

INTIMEE :

S.A.S. START PEOPLE PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL.

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS

Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Jennifer VAL, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu les conclusions de la société Start people (la société) en date du 24 juin 2024 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire et le paiement de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Vu le message de désistement en date du 9 octobre 2024, désistement accepté le 16 octobre suivant,

Vu le jugement du 30 novembre 2023,

Vu la déclaration d'appel du 29 décembre 2023,

MOTIFS :

L'article 524 du code de procédure civile dispose que la radiation de l'affaire peut être décidée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions de l'article 521, à moins que cette exécution soit de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant soit dans l'impossibilité de l'exécuter.

En l'espèce, la société indique que Mme [J], appelante, n'a pas exécuté le jugement précité qui l'a condamnée à payer une somme de 4 444,60 euros pour inexécution du préavis.

Par la suite, elle indique que la somme a été versée et se désiste de l'incident.

Sur les autres demandes :

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.

Mme [J] supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire:

- Constate que la société Start people se désiste de l'incident tendant à la radiation de l'affaire ;

- Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

- Condamne Mme [J] aux dépens de la procédure d'incident ;

Le Greffier, Le Président de chambre chargé de la mise en état

Jennifer VAL Olivier MANSION