Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 12 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/02940
- Formation
- 1ère chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 218 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère chambre sociale
O R D O N N A N C E
RG N° N° RG 23/02940 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HKST
Affaire :
Organisme CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES agissant poursuites et diligences de ses représentants légau
x, domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6721
APPELANT
C/
Madame [C] [V]
Représentée par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 24638
INTIME
LE DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Nous, L. DELAHAYE, Conseiller de la Mise en Etat de la 1ère chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assisté de Mme ALAIN, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par les éléments médicaux produits impliquant plusieurs traitements réalisés les 22 mars, 19 avril et 19 mai 2024, l'intimée justifie d'évenements de force majeur survenus durant son délai de 3 mois pour conclure.
La sanction prévue à l'article 909 du Code de procédure civile sera en conséquence écartée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions du 04 Juin 2024 notifié à l'intimée ;
Dit en application de l'article 910-3 du Code de procédure civile que la sanction prévue à l'article 909 du Code de procédure civile sera écarteé ;
Dit en conséquence recevables les conclusions remis au greffe le 05 Juin 2024.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT
M.ALAIN L. DELAHAYE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 12 juin 2024, sous le numéro 23/02940.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02940. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.