A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 25 avril 2024
- Numéro de rôle
- 23/01883
- Formation
- 2ème chambre sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 151 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème chambre sociale
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
RG N° : N° RG 23/01883 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HIGW
S.A.S. [7]
[Adresse 3]
[Localité 4]
assistée de Me Bruno FIESCHI, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
[6]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 2]
INTIMEE
Nous, C. CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu la lettre du 19 avril 2024 Maître [M] [G] indiquant que la S.A.S. [7], se désiste de l'appel interjeté le 28 Juillet 2023 contre un jugement rendu le 30 Juin 2023 par le Pole social du tribunal judiciaire d'ALENCON concernant l'inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie professionnelle de Mme [F] [U] ,
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ,
Vu les dispositions des articles 385 , 401 et 941 alinea 2 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente cour.
Fait à [Localité 5], le 25 Avril 2024
Le Greffier Le Président
E. GOULARD C. CHAUX
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 avril 2024, sous le numéro 23/01883.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01883. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.