Demande en nullité d'un contrat de prestation de services
Autres contrats de prestation de servicesDemande en nullité d'un contrat de prestation de servicesSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-caducité partielle
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 27 mai 2024
- Numéro de rôle
- 22/00239
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 228 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE CAEN
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
(Article 911 C.P.C)
N° RG 22/00239 -
Appel du jugement du TJ de CAEN du 10 Décembre 2021
Madame [S] [N]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Sébastien SEROT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22.0007
APPELANTE
Maître [B] [K] Mandataire Judiciaire de la Société ECLOG
[Adresse 6]
[Localité 5]
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20220013
Représentée par Me Aurélie DEGLANE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
INTIMES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/00239'
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 1er Février 2022,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité partielle encourue adressé le 29 Mars 2024,
Vu l'absence d'observations des parties
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante n'a pas signifié ses conclusions à Maître Me [B] [K] Mandataire Judiciaire de la Société ECLOG dans le délai imparti par l'article 911 du Code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 911 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons Madame [S] [N] aux dépens.
Fait à CAEN, le 27 Mai 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
F. EMILY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
MEE-caducité partielle. La juridiction a statué le 27 mai 2024, sous le numéro 22/00239.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00239. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.