Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Se déclare incompétent
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 24 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/11938
- Formation
- Chambre 4-5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 235 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 24/11938 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYKF
Chambre 4-5
Ordonnance n° 2024/M
Affaire :
S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAS au capital de 106.739.463 €, ayant son siège social sis [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE, sous le numéro RCS SAINT ETIENNE B 428 268 023, prise en son établissement d'AVIGNON, GEANT CASINO CAP SUD , agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège,
Représentant : Me [S], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
Mme [G] [U]
Intimée
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
DU 24 OCTOBRE 2024
Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Karen VANNUCCI, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Le jugement frappé d'appel, suivant déclaration faite le 2 octobre 2024 au greffe de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, a été rendu le 18 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes d'AVIGNON, d'où il suit que la présente cour d'appel est territorialement incompétente.
En conséquence, l'appel est irrecevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 2 octobre 2024 par la SELARL [C] [L] & ASSOCIES, contre la décision rendue le 18 septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes D'AVIGNON.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire adressée le 24/10/24 à Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Se déclare incompétent. La juridiction a statué le 24 octobre 2024, sous le numéro 24/11938.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/11938. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.