Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 24 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/08164
- Formation
- Chambre 4-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 269 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Chambre 4-4 N°2024 /M
N° RG 24/08164 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJMT
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Monsieur [E] [L], demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Jérôme AUGIER de la SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J. AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
S.A.R.L. ISOLIS Prise en la personne de son représentant légal en exercice domiclilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 6]
Représentée par Me Velen SOOBEN, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Nous, Natacha LAVILLE, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Karen VANNUCCI, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance et d'action formulé par le conseil de Monsieur [E] [L] dans l'affaire ci-dessus référencée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le conseil de la S.A.R.L. ISOLIS Prise en la personne de son représentant légal en exercice domiclilié en cette qualité audit siège. a déclaré accepter le désistement.
Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et d'action.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/08164 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJMT et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie supportera, sauf convention contraire, la charge de ses propres depens exposés par elle dans l'instance en cours.
Fait à [Localité 4], le 24 Octobre 2024.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire délivrée le 24/10/24 à :
- Me Jérôme AUGIER de la SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J. AUGIER,
avocat au barreau de MARSEILLE
- Me Velen SOOBEN, avocat au barreau de MARSEILLE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 octobre 2024, sous le numéro 24/08164.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08164. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.