Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 24 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 20/09547
- Formation
- Chambre 4-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 232 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Chambre 4-4
N° RG 20/09547 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGLLQ
Ordonnance n° 2024/M
M. [V] [U]
Représentant : Me Pascale REVEL de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON - Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
SYNDICAT CGT DU SITE CHIMIQUE DE [Localité 7] [Localité 6]
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelants
Me [H] [K] [O], ès qualités de mandataire judiciaire de la Société [Localité 7]
Me [P] [R], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la Société [Localité 7]
Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4]
Représentant : Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
S.A. ARKEMA FRANCE
Représentant : Me Jean-françois PEDINIELLI, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S.U. [Localité 7]
Représentant : Me Alexandre FAVARO, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assistée de Pascale ROCK, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des dossiers ci-dessous référencés,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 20/09547 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGLLQ joint au 20/7158
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 20/7158
Fait à [Localité 3], le 24 Octobre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 24 octobre 2024, sous le numéro 20/09547.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/09547. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.