Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 22 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02661
- Formation
- JCP REFERES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 203 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COPIE CERTIFIÉE CONFORME délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 24/02142 ORDONNANCE DU : 22 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/02661 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEIM AFFAIRE : S.A. [Adresse 3] C/ [D] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Sophie MOREL
GREFFIER : Fanny ACHIGAR
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEMANDERESSE
S.A. HLM DES CHALETS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [J] [F], muni d’un pouvoir de représentation
DÉFENDEUR
M. [D] [I] né le 26 Avril 1960 à [Localité 4] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Assignation introductive d’instance en date du 01 juillet 2024
DÉBATS : Audience publique du 22 octobre 2024
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la S.A. [Adresse 3] a fait connaître qu’elle se désistait de son instance et de son action à l’encontre de Monsieur [D] [I] ;
Que ce désistement a été expressèment accepté en défense.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Constatons le désistement d’instance et d’action de la demanderesse qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que la S.A. HLM DES CHALETS conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 octobre 2024, sous le numéro 24/02661.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02661. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.