Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

MINUTE 2024/ ORDONNANCE DU : 17 Octobre 2024 DOSSIER N° : RG 23/03084 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H6ID AFFAIRE : S.C.I. COLIMACON C/ S.A.S. ENTREPRISE PAVY, Société SMABTP, [J] [R], Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDERESSE au principal

S.C.I. COLIMACON, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS du Mans sous le n°527 661 961 dont le siège social est situé [Adresse 1] - [Localité 5] représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

DEFENDEURS au principal

S.A.S. ENTREPRISE PAVY, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de LE MANS sous le n°305 163 941 dont le siège social est situé [Adresse 10] - [Localité 6] représentée par Maître Benoît JOUSSE, membre de la SELARL LACROIX JOUSSE BOURDON, avocat au Barreau du MANS

Société SMABTP, prise en la personne de son représentant légal, ès-qualités d’assureur de l’entreprise PAVY immatriculée au RCS de PARIS sous le n°° D775684764 dont le siège social est situé [Adresse 9] - [Localité 7] représentée par Maître Benoît JOUSSE, membre de la SELARL LACROIX JOUSSE BOURDON, avocat au Barreau du MANS

Madame [J] [R] exerçant sous l’enseigne ARCHIPATRIMOINE, immatriculée à ce titre au RCS de LE MANS sous le n° 480 798 040 demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] représentée par Maître Vanina LAURIEN, membre de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, avocate au Barreau d’ANGERS

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), prise en la personne de son représentant légal, ès-qualités d’assureur de Madame [R] exerçant sous l’enseigne ARCHIPATRIMOINE immatriculée au RCS de PARIS sous le n°784 647 349 dont le siège social est situé [Adresse 4] - [Localité 8] représentée par Maître Vanina LAURIEN, membre de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, avocate au Barreau d’ANGERS

Avons rendu le 17 Octobre 2024 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

RG 23/03084 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H6ID

EXPOSE DU LITIGE

Suite à expertise judiciaire, par actes en date des 21et 22 novembre 2023, la SCI COLIMACON assigne la SAS PAVY et son assuruer la SMABTP et Madame [J] [R] et son assureur la MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS-MAF aux fins d’indemnistation au titre de travaux de reprise sur l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 5] (72).

Par conclusions “ aux fins de désistement d’instance et d’action”, la SCI COLIMACON qui indique que les parties se sont rapprochées et qu’un accord est intervenu, déclare se désister de son instance et de son action, et, demande que soit constaté l’acceptation des défendeurs et que le désistement soit déclaré parfait, et que chaque partie conserve la charge des dépens et honoraires.

La SAS PAVY et son assureur la SMABTP et Madame [J] [R] et son assureur la MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS-MAF confirment par mail de leur conseil l’acceptation de ce désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il sera relevé que la demanderesse déclare se désister de son instance et de son action, et, que les défendeurs n’ont pas conclu, acceptent par mail le désistement.

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action de la demanderesse et le déclarer parfait.

Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 23/03084.

Les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

PRONONCONS le désistement d’instance et d’action présenté par la SCI COLIMACON ;

LE DECLARONS parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 23/03084 ;

CONDAMNONS la SCI COLIMACON aux dépens, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

La Greffière La Juge de la mise en état