Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

MINUTE 2024/ ORDONNANCE DU : 10 Octobre 2024 DOSSIER N° : RG 22/00955 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HMKJ AFFAIRE : [B] [K], [X] [D] C/ [H] [S] [V], [M] [G] [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDERESSE au principal

Madame [B] [K], [X] [D] née le 30 Août 1954 à [Localité 3] (72) demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Jean-Baptiste RENOU, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

DEFENDEURS au principal

Madame [H] [S] [V] née [P] née le 16 Juin 1949 à [Localité 5] (72) demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Marine VASQUEZ, avocate au Barreau d'ALES, avocate plaidante et par Maître Benoît JOUSSE, membre de la SELARL LACROIX JOUSSE BOURDON, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

Monsieur [M] [G] [V] né le 20 Septembre 1947 à [Localité 4] (72) demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Marine VASQUEZ, avocate au Barreau d'ALES, avocate plaidante et par Maître Benoît JOUSSE, membre de la SELARL LACROIX JOUSSE BOURDON, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

Avons rendu le 10 Octobre 2024 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT,greffière, à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 29 mars 2022, Madame [B] [D] assigne Madame [H] [V] et Monsieur [M] [V] aux fins de paiement des sommes manquantes sur le prix de vente de l’immeuble (habitation et terres) acquis par les défendeurs.

Par conclusions, Madame [B] [D] qui indique que les parties se sont rapprochées et qu’un accord est intervenu, déclare se désister de son instance et de son action, et, demande que le désistement soit déclaré parfait, et que chaque partie conserve la charge des dépens et honoraires.

Madame [H] [V] et Monsieur [M] [V] confirment par mail de leur conseil le désistement et joignent à cette fin la copie du protocole d’accord transactionnel.

RG 22/00955 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HMKJ

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il sera relevé que la demanderesse déclare se désister de son instance et de son action, et, que les défendeurs produisent la copie du protocole transactionnel dans lequel à l’article 4, ils “renoncent à tous droits, actions poursuites, instances, demandes et prétentions et à l’exercice de toutes actions judiciaires ou autres “ (...).

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action de la demanderesse.

Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 22/00955.

Les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

PRONONCONS le désistement d’instance et d’action présenté par Madame [B] [D] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 22/00955 ;

CONDAMNONS Madame [B] [D] aux dépens, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

La Greffière La Juge de la mise en état