Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évreux
- Décision du
- 9 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00182
- Formation
- 1ère chambre - Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 493 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute N°2024/386 N° RG 24/00182 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HVIO
TRIBUNAL JUDICIAIRE D' EVREUX
JURIDICTION DES RÉFÉRÉS Le 1 CCC à chaque avocat
1 CCC à chaque partie
ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2024
DEMANDEURS
Monsieur [F] [S] né le 24 Mai 1950 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
Madame [R] [P] épouse [S] née le 23 Janvier 1953 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
Tous deux représentés par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN, plaidant, et par Me Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau de l'EURE
DÉFENDEURS
S.A.R.L. LESELLIER DANIEL ET FILS Immatriculée au RCS de BERNAY sous le numéro 750 767 469 Dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, non représentée
S.A. GENERALI IARD Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 062 663 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pauline COSSÉ, avocat au barreau de l'EURE, substitué par Me Quentin ANDRÉ, avocat au barreau de l'EURE
PRÉSIDENT : Sabine ORSEL
GREFFIER : Christelle HENRY
DÉBATS : en audience publique du 09 octobre 2024
ORDONNANCE : - mise à disposition au greffe le 09 octobre 2024 - signée par Sabine ORSEL, présidente de tribunal judiciaire, et Christelle HENRY, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
N° RG 24/00182 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HVIO - ordonnance du 09 octobre 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2024, [F] [S] et [R] [P] épouse [S] ont fait assigner en référé la S.A. GENERALI IARD et la S.A.R.L. LESELLIER DANIEL ET FILS afin de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.
À l'audience du 9 octobre 2024, les époux [S] ont indiqué vouloir se désister de leur instance.
La S.A. GENERALI IARD, représentée par son conseil à l'audience du 09 octobre, a accepté le désistement.
Assigné à étude, la S.A.R.L. LESELLIER DANIEL ET FILS n' a pas comparu et n'a pas constitué avocat.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
Attendu que le désistement, accepté par le défendeur, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l'article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ;
Attendu que, selon les dispositions de l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation du défendeur n'est pas nécessaire si ce dernier n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que, conformément à l'article 399 de ce code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
Il convient de constater le désistement d'instance des époux [S] à l'égard des défendeurs, compte tenu de l'acceptation formulée par la S.A. GENERALI IARD à l'audience et l'absence de constitution d'avocat de la S.A.R.L. LESELLIER DANIEL ET FILS, et laisser les dépens à la charge des époux [S].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La présidente du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé,
DÉCLARE parfait le désistement d'instance de [F] [S] et [R] [P] épouse [S] ;
RAPPELLE que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance ;
LAISSE les dépens de l'instance à la charge de [F] [S] et [R] [P] épouse [S] sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christelle HENRY Sabine ORSEL
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évreux dans cette affaire ?
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci. La juridiction a statué le 9 octobre 2024, sous le numéro 24/00182.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00182. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.