Demande en nullité de mariage par toute partie autre que le procureur de la République
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 24 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 22/09729
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 327 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 22/09729 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XJSL
Minute n° 24/
AFFAIRE :
[B], [W] [D] [K]
C/
[C] [U] épouse [D] [K]
MINISTÈRE PUBLIC
Grosses délivrées le à Me Valérie BOYANCE Me Francine LINDAGBA-MBA Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge
Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 12 septembre 2024 sur rapport de Madame Sarah COUDMANY, Juge conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [B], [W] [D] [K] né le 25 novembre 1966 à [Localité 11] ([Localité 9]-et-[Localité 10]) DEMEURANT : [Adresse 5] [Localité 3]
représenté par Maître Francine LINDAGBA-MBA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/009940 du 01/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
DÉFENDERESSE :
Madame [C] [U] épouse [D] [K] née le 26 avril 1993 à [Localité 7] (Maroc) DEMEURANT : [Adresse 8] [Localité 4]
représentée par Maître Valérie BOYANCE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/017844 du 02/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
PARTIE INTERVENANTE :
MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort après débats en chambre du Conseil,
DIT le juge français compétent et les lois françaises et marocaine applicables.
DÉCLARE recevables les pièces 20 et 21 produites en défense.
DÉBOUTE Monsieur [B], [W] [D] [K] de sa demande d’annulation de mariage.
REJETTE les autres demandes des parties.
CONDAMNE Monsieur [B], [W] [D] [K] aux dépens.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 24 octobre 2024, sous le numéro 22/09729.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/09729. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.