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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 23 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 21/05169
- Formation
- Chambre 6/Section 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 374 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 21/05169 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VIOC
Monsieur [P] [R] Représentant : Me Magali HENON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB157 S.C.I. LD Représentant : Me Magali HENON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB157 Situation :
C/ DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS Représentant : Me Agathe CORDELIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0399 S.C.I. [Adresse 1] Représentant : Maître Arnaud MONIN de la SELAS VO DINH - MONIN, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 197 MAIRIE DE [Localité 2] Représentant : Me Sahra HAMDAOUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191 S.A. AXA FRANCE IARD Représentant : Me Sandrine DRAGHI ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922 Compagnie d’assurance SMABTP, es qualité d’assureur de la ste ALPEREN Représentant : Me Carole FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0156 S.C.I. [Adresse 1] Représentant : Maître Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 800 du Code de Procédure Civile)
Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
Me [O] et Me [F] n’ont pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Il convient d’ordonner la clôture à leur égard.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Me [O] et Me [F],
Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.
Renvoyons à la mise en état du 18 décembre 2024 à 9h à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 - 5ème étage pour toutes conclusions utiles avant le 15 décembre 2024 en vue d'une clôture.
Fait à Bobigny, le 23 Octobre 2024,
Le Greffier,
Maud THOBOR Le Juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Copie à : Maître Marianne [F] de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, Me Agathe CORDELIER, Me Sandrine DRAGHI ALONSO, Me Carole FONTAINE, Me Sahra [O], Me Magali HENON, Maître Arnaud [G] de l’AARPI VO DINH ET [G]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC. La juridiction a statué le 23 octobre 2024, sous le numéro 21/05169.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/05169. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.