Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bobigny
Décision du: 23 octobre 2024
Numéro de rôle: 24/02990
Formation: Chambre 6/Section 3
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 162 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 3

Affaire : N° RG 24/02990 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZA2G N° minute : 24/00680

Madame [V] [G] Représentant : Me Vanessa REMY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 04

C/ Monsieur [J] [Y] Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11 Madame [S] [Y] Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile)

François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 23 Octobre 2024,

Le Greffier,

Maud THOBOR Le Juge de la mise en état,

François DEROUAULT Transmis à : Me Grégory MENARD, Me Vanessa REMY

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 384Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 octobre 2024, sous le numéro 24/02990.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02990. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.