Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 23 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 15/06866
- Formation
- Chambre 6/Section 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 550 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 15/06866 - N° Portalis DB3S-W-B67-OWCS
Madame [W] [N] Représentant : Me Laurine BERNAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0153 Monsieur [E] [J] [N] Représentant : Me Laurine BERNAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0153
C/ S.C.I. [Adresse 2] Représentant : Me Jean-Philippe LORIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0301 Société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT Représentant : Me Catherine MAULER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 0548 Synd. de copropriétaires DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DENIMME RESIDENCE [3] [Adresse 1] représenté par son syndic la société URBANIA VAL DE MARNE Représentant : Me Renaud GOURVES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0029 S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société INNOVE ETANCHE Représentant : Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0675 S.A.S.U. NEXIMMO 68 venant aux droits de la SCI [Adresse 2] Représentant : Maître Jean-Philippe LORIZON de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0301 S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic la société CITYA VAL DE MARNE Représentant : Me Jean Philippe LORIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0301 Société CARDONNEL INGENIERIE Représentant : Me Sylvie RODAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126 S.A. ALLIANZ IARD Représentant : Me Delphine ABERLEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0325 Monsieur [S] [Z] Représentant : Me Renaud GOURVES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0029 Madame [F] [R] Représentant : Me Renaud GOURVES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0029 S.A.S. URBANIA VAL DE MARNE Représentant : Me Johanna TAHAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0154
S.A. ENERCHAUF Représentant : Me Céline BRAKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R166 S.A. AXA FRANCE IARD recherchée en qualité d’assureur de la Société CARDONNEL INGENIERIE Représentant : Me Sylvie RODAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 800 du Code de Procédure Civile)
Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
Me Catherine MAULER, Me Delphine ABERLEN et Me Johanna TAHAR n’ont pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Il convient d’ordonner la clôture à leur égard.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Me Catherine MAULER, Me Delphine ABERLEN et Me Johanna TAHAR,
Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.
Renvoyons à la mise en état du 18 décembre 2024 à 9h à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 - 5ème étage pour toutes conclusions utiles ; une clôture est envisagée à défaut de demande de renvoi circonstanciée.
Fait à Bobigny, le 23 Octobre 2024,
Le Greffier,
Maud THOBOR Le Juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Copie à : Me Delphine ABERLEN, Me Laurine BERNAT, Me Céline BRAKA, Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, Me Renaud GOURVES, Me Jean-Philippe LORIZON, Me Catherine MAULER, Maître Jean-Philippe LORIZON de la SELARL RACINE, Me Sylvie RODAS, Me Johanna TAHAR
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC. La juridiction a statué le 23 octobre 2024, sous le numéro 15/06866.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 15/06866. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.