Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bobigny
Décision du: 23 octobre 2024
Numéro de rôle: 19/00154
Formation: Chambre 6/Section 3
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 569 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Chambre 6/Section 3

Affaire : N° RG 19/00154 - N° Portalis DB3S-W-B7D-SQZN

ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION (AFNOR) Représentant : Me [K], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0319

S.A. SNEF Représentant : Me [D], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0010 Société HONFLEURAISE DE MENUISERIE METALLIQUE Représentant : Maître Marie-Pierre ALIX de la SELARL EARTH AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L 0259 EUROMAF es qualité d’assureur de la ste BTP CONSULTANTS Représentant : Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073 S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS Représentant : Me Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1059 SMABTP, es qualité d’assureur de [Localité 2] BERNARD CONSTRUCTION Représentant : Me Carole FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0156 S.A. MMA IARD, es qualité d’assureur de la société [Adresse 3] Représentant : Me Pascal HORNY, avocat au barreau d’ESSONNE S.A.R.L. ATELIERS 115 ARCHITECTES Représentant : Me Sabine GICQUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0003 BERIM Représentant : Me Delphine ABERLEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0325 S.A. ENTREPRISE HUGUET MAF, es qualité d’assureur de la STE ATELIERS 115 ARCHITECTES S.A.S. [Localité 2] BERNARD CONSTRUCTION Représentant : Me Jean-Pierre CLAUDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0231 Société SMABTP, es qualité d’assureur de la société S2R, de la SOCIETE HONFLEURAISE DE MENUISERIE METALLIQUE (SHMM) et l’ENTREPRISE HUGUET Représentant : Me Séverine CARDONEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1172

S.A.S. ENTREPRISE TRAVAUX ELECTRIQUES MECANISES Représentant : Me Audrey BEN AYOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0053 S.A. SMA SA es qualité d’assureur de la société [Localité 2] BERNARD CONSTRUCTION, du BERIM, d’ACIECO et en qualité d’assureur CNR Représentant : Me Carole FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0156 Société ALLIANZ IARD Représentant : Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0125 S.A.S. BTP CONSULTANTS Représentant : Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073

ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 800 du Code de Procédure Civile)

Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu l’article 800 du code de procédure civile,

Me [O] et Me [W] n’ont pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Il convient d’ordonner la clôture à leur égard.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Me [O] et de Me [W],

Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.

Renvoyons à l’audience de mise en état du 18 décembre 2024, à 9h à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 - 5ème étage, pour toutes conclusions utiles avant le 15 décembre 2024 en vue d'une clôture.

Fait à [Localité 1], le 23 Octobre 2024,

Le Greffier,

Maud THOBOR Le Juge de la mise en état,

François DEROUAULT

Copie à : Me Delphine ABERLEN, Me Audrey [W], Me Séverine CARDONEL, Me Jean-pierre CLAUDON, Me Robert CORCOS, Maître Marie-pierre ALIX de la SELARL EARTH AVOCATS, Me Carole [O], Me Sabine GICQUEL, Me Pascal HORNY, Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, Me Jean MAUVENU, Me Bruno THORRIGNAC, Me Benoît VERNIERES

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 800Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?

MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC. La juridiction a statué le 23 octobre 2024, sous le numéro 19/00154.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/00154. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.