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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 23 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02311
- Formation
- Chambre 6/Section 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 156 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 24/02311 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4YM N° minute : 24/00679
Monsieur [C] [K] Représentant : Maître [S], avocats au barreau de MEAUX, vestiaire : 22
C/ Société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY Représentant : Maître [D], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile)
François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 23 Octobre 2024,
Le Greffier,
Maud THOBOR Le Juge de la mise en état,
François DEROUAULT Transmis à : Maître Solange IEVA-GUENOUN de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 octobre 2024, sous le numéro 24/02311.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02311. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.