Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 23 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 21/00221
- Formation
- Chambre 6/Section 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 360 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 21/00221 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UZYM
S.A.S. BIERES DEMORY Représentant : Me [Y], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0254
C/ S.A.S. RESINE 2000 Représentant : Me [M], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 143 S.A.R.L. COMAN BATIMENT S.A. BPCE IARD ASSURANCES Représentant : Me Gilles GODIGNON SANTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0074 Société CBL INSURANCE EUROPE DAC, es qualité d’assureur de Monsieur [X] [Z] représentée par son liquidateur intervenant volontairement Messieurs [D] [P] et [R] [I] Représentant : Me Pascal ORMEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0555 Mutuelle SMABTP es qualité d’assureur de la société RESINE 2000 S.A.R.L. PREMIER INTERIORS INTERNATIONAL Représentant : Maître Franck RADUSZYNSKI de l’AARPI ZR Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1032 S.A. SMABTP Représentant : Me Jean-Pierre COTTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0197 Monsieur [X] [Z]
ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile)
François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 03 Février 2025 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à [Localité 1], le 23 Octobre 2024,
Le greffier,
Maud THOBOR Le juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Transmis à : Me Laurent CHRISTOPHEL, Me Jean-Pierre COTTE, Me Gilles GODIGNON SANTONI, Me Jean-Marie JOB, Me Pascal ORMEN, Maître Franck RADUSZYNSKI de l’AARPI ZR Avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 23 octobre 2024, sous le numéro 21/00221.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00221. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.