Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 24/03783 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZELY

JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2024 MINUTE N° 24/00141 ----------------

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM

DÉBATS :

Audience publique du 24 Septembre 2024 Affaire mise en délibéré au 22 OCTOBRE 2024

JUGEMENT :

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 22 OCTOBRE 2024 par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier

ENTRE :

Société DHL INTERNATIONAL EXPRESS, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître David CALVAYRAC de la SELEURL DAVID CALVAYRAC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0107, présent à l’audience Me FRANCESCHINI Marion, Avocat au barreau de Paris, Vestiaire : G0175

ET :

Monsieur [C] [I], demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Camille MARTY de la SELARL LPS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P392

Syndicat CFDT DHL, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Camille MARTY de la SELARL LPS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P392

Madame [O] [M], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Monsieur [K] [F], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Syndicat SNATT CFE-CGC, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Syndicat FO DHL EXPRESS, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

Copie exécutoire délivrée à : Maître David CALVAYRAC de la SELEURL DAVID CALVAYRAC, Maître Camille MARTY de la SELARL LPS AVOCATS ASSOCIES Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR Le 22 OCTOBRE 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 27 février 2024, la société DHL demande que soit annulée la candidature de monsieur [I] par la CFDT DHL en qualité de suppléant au 3ème collège ingénieurs et cadres au sein du [9] d’établissement DHL INTERNATIONAL EXPRESS de l’UES DHL en date du 12 février 2024.

Elle fait valoir :

- que Monsieur [I] est inéligible du fait qu’il peut être assimilé à l’employeur en ce qu’il représente régulièrement celui-ci lors des réunions de la CSSCT et du CSEE et est amené à recevoir le pouvoir disciplinaire qu’il exerce au sein du service douanes;

- que cette candidature a pour seul but de lui conférer un statut protecteur et est de ce fait frauduleuse.

Par requête du 22 mars 2024, la société DHL demande que soit annulée l’élection de Monsieur [I] en qualité de suppléant au 3ème collège ingénieurs et cadres au sein du CSEE DHL DHL INTERNATIONAL EXPRESS de l’UES DHL en date du 7 mars 2024 et que la CFDT DHL et Monsieur [I] soient solidairement condamnés à lui payer la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles.

Elle fait valoir les même arguments que précédemment.

Les deux affaires ont été jointes.

La société DHL demande qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour de cassation sur le pourvoi formé contre le jugement du tribunal de Bobigny 14 mai 2024 en faisant valoir que par cette décision le tribunal l’a déboutée de sa demande en annulation de la désignation de Monsieur [I] en qualité de représentant syndical au CSEE qui était fondée sur les mêmes moyens que les demandes objet du présent litige.

MOTIFS

Par jugement du 14 mai 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a débouté la société DHL de sa demande d’annulation de la désignation en date du 7 décembre 2023 de Monsieur [C] [I] en qualité de représentant syndical au sein du CSE d’établissement DHL INTERNATIONAL EXPRESS de l’UES DHL par la CFDT DHL;

Or la société DHL développait au soutien de sa prétention exactement les mêmes moyens qu’au soutien de ses demandes actuelles ( assimilation de Monsieur [I] à l’employeur et caractère frauduleux de la désignation ayant pour but la protection personnelle de l’intéressé);

La société DHL ayant formé un pourvoi contre cette décision, il est de l’intérêt d’une bonne justice et propre à éviter l’encombrement de la cour de cassation, de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de celle-ci;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par jugement public, réputé contradictoire et susceptible d’appel sur autorisation du premier président, mis à disposition au greffe,

- Surseoit à statuer dans l’attente de la décision de la cour de cassation à intervenir sur le pourvoi formé par la société DHL contre le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny rendu le 14 mai 2024 dans l’affaire RG 24/1909 opposant la société DHL à la CFDT et à Monsieur [I].

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 22 OCTOBRE 2024.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT