Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 16 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02132
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 153 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE CAEN
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'OPPOSITION
(Article 573 du C.P.C)
N° RG 24/02132
Opposition à l'arrêt de la Cour d'Appel de CAEN du 13 Juin 2024
Monsieur [P] [C]
[Adresse 4]
[Localité 3]
APPELANT
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL BOCAGE FLERIEN
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu l'opposition formée par M. [P] [C], par lettre recommandée en date du 24 Août 2024, à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 Juin 2024 par la deuxième chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN,
Vu le courrier adressé à M. [P] [C] le 29 août 2024,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'opposition n'a pas été régularisée dans les délais ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les dispositions de l'article 573 du Code de Procédure Civile,
Déclarons l'opposition formée par M. [P] [C] irrecevable,
Condamnons M. [P] [C] aux dépens de la procédure.
Fait à CAEN, le 16 Octobre 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
F. EMILY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 16 octobre 2024, sous le numéro 24/02132.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02132. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.