Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 22 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/04414
- Formation
- Chambre 4-8a
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 313 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Chambre 4-8a N°2024 /M24
N° RG 24/04414 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM236
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
ORDONNANCE MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
S.A. [9], demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON
APPELANT
[6], demeurant [Adresse 5]
INTIME
Nous, Emmanuelle TRIOL, présidente de la chambre 4.8a de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Séverine HOUSSARD, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par jugement contradictoire du 21 mars 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a débouté la SA [9] de l'intégralité de ses demandes, déclaré opposable à la SA [9] la décision de la [6] du 6 novembre 2018 de prise en charge de l'accident du travail de M. [B] [R] du 25 juillet 2018 et la prise en charge des arrêts et des soins consécutifs à cet accident, rejeté le surplus des demandes et condamné la SA [9] aux dépens.
Par courrier recommandé expédié le 3 avril 2024, la SA [9] a relevé appel du jugement.
Par courrier recommandé du 10 octobre 2024, la SA [9] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,
La [6] n'a pas, préalablement au désistement, formé un appel incident. Ce désistement n'a donc pas à être accepté.
Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
La SA [9] est condamnée aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Constate le désistement de l'appel de la SA [9] formé contre le jugement du pôle social de [Localité 8] du 21 mars 2024,
Déclare le désistement parfait,
Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement,
Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne la SA [9] aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 22 Octobre 2024.
Le greffier La présidente de la chambre 4.8a
copie délivrée à :
- Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON
- [6]
Le
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 octobre 2024, sous le numéro 24/04414.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04414. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.