Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 22 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02311
- Formation
- Chambre 4-8a
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 349 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Chambre 4-8a N°2024 /M25
N° RG 24/02311 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMT2A
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
ORDONNANCE MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Maître [Z] [E], demeurant [Adresse 3]
APPELANT
[9], demeurant [Adresse 8]
INTIME
Nous, Emmanuelle TRIOL, présidente de la chambre 4.8a de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Séverine HOUSSARD, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par jugement contradictoire du 16 janvier 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :
- déclaré recevable l'opposition à la contrainte formée par M. [Z] [E],
- déclaré la contrainte émise par l'URSSAF Pays de la [Localité 6] régulière,
- rejeté l'opposition à contrainte de M. [Z] [E],
- validé la contrainte pour la somme de 11 733 euros,
- condamné M. [Z] [E] à payer à l'[9] la somme de 11 733 euros, outre celle de 1 359 euros, au titre des frais de signification de la contrainte,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
- condamné M. [E] à payer à l'[9] la somme de 150 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [E] aux dépens.
Par courrier expédié le 21 février 2024, M. [Z] [E] a relevé appel du jugement.
Par courrier du 23 septembre 2024, réitéré le 2 octobre 2024, M. [Z] [E] a indiqué à la cour qu'il se désistait de son appel.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,
L'[9] n'a pas, préalablement au désistement, formé un appel incident. Ce désistement n'a donc pas à être accepté.
Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
M. [Z] [E] est condamné aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Constate le désistement de l'appel de M. [Z] [E] formé contre le jugement du pôle social de [Localité 7] du 16 janvier 2024,
Déclare le désistement parfait,
Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement,
Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne M. [Z] [E] aux dépens.
.
Fait à [Localité 4], le 22 Octobre 2024.
Le greffier La présidente de la chambre 4.8a
copie délivrée aux parties
le : 22 octobre 2024.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 octobre 2024, sous le numéro 24/02311.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02311. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.