Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 24 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24-16.448
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 284 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : Z 24-16.448
Demandeur(s) : la société XL Insurance Company SE et autre
Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet
Défendeur(s) : la société Bailly M.J et autres
Ordonnance : 61294
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société XL Insurance Company SE, société à responsabilité limitée d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'espace économique européen, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ la société Idemia France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 12 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre commerciale 3-1), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Bailly M.J, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mach transports,
2°/ à la société Abeille Iard et santé société anonyme d'assurances incendie, accidents et risques divers, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Aviva assurances,
3°/ à la société Flash Taxicolis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juillet 2024, la SARL Delvolvé et Trichet, agissant au nom de la société XL Insurance Company SE et de la société Idemia France, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société XL Insurance Company SE et à la société Idemia France de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 24 octobre 2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 24 octobre 2024, sous le numéro 24-16.448.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-16.448. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.