Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ---------------------

MINUTE N° : DU : 14 Mai 2024 DOSSIER : N° RG 23/00080 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HTJB

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JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [B] [P] [K] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 8] [Adresse 2] [Localité 7]

représenté par Maître Stéphanie DUMETZ de la SELARL S.D.A, avocats au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Madame [I] [S] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 18] [Adresse 14] [Localité 6]

représentée par Me Corinne RIGALLE- DUMETZ, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 62119/2020/8461 du 12/01/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: MESNIL Anne

LE GREFFIER: HOUDART Delphine

ORDONNANCE DE CLOTURE : 18 Janvier 2024, différée au 29 février 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 12 Mars 2024

JUGEMENT PRONONCE PAR MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 Mai 2024

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 28 janvier 2021,

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

M. [X] [P] [B] [E] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 11] (59)

et

Mme [I] [N] [V] [S] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 15] (59)

mariés le [Date mariage 3] 1994 à [Localité 17] (59) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux ;

Rappelle que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 29 août 2020 ;

Condamne M. [X] [E] à payer à Mme [I] [S] avant le 5 de chaque mois une contribution alimentaire de 150 € par mois à compter du jugement, sous réserve de la justification de la situation de [T] ;

Dit que cette pension ne se compense pas avec les allocations familiales et autres prestations éventuellement perçues ; Dit que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant jusqu’à ce que l’enfant ait terminé ses études et exerce une activité professionnelle rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins en lui procurant un revenu au moins équivalent à la moitié du SMIC ;

Dit que la pension afférente à l'enfant majeur sera due à condition pour le créancier de justifier dès la signification du jugement et tous les 6 mois auprès du débiteur des documents relatifs à la poursuite d’études sérieuses et/ou aux recherches effectives d'un travail qui confère une autonomie financière ; et qu’à défaut la contribution sera suspendue de plein droit ;

- Dit que cette contribution sera indexée sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série France entière, hors tabac, publié par l'INSEE (voir INSEE.fr ou service-public.fr), et révisée chaque année à la date anniversaire de la présente décision à la diligence du débiteur selon la formule suivante :

Montant initial de la pension X nouvel indice Nouvelle pension : ______________________________________

indice initial

Rappelle pour satisfaire aux dispositions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d'un tiers - autres saisies - paiement direct entre les mains de l’employeur - recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République

2°) le débiteur qui demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de la pension alimentaire commet le délit d’abandon de famille et encourt les peines prévues articles 227-3 et 227-29 du Code pénal ;

Rappelle qu'en cas d’impossibilité ou de difficultés pour le débiteur de s'acquitter du paiement de la pension alimentaire en raison de circonstances nouvelles, il lui appartient, à défaut d’accord avec l'autre partie, de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales aux fins de suppression ou de modification de la pension alimentaire mise à sa charge ;

Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

Dit n'y avoir lieu à intermédiation financière de la [10] ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Laisse les dépens à la charge de M. [X] [E] et dit que ceux-ci seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ; 

Le greffier Le juge aux affaires familiales