Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Béthune
- Décision du
- 19 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/01410
- Formation
- JAF Cabinet 4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 340 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ---------------------
MINUTE N° : DU : 19 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/01410 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HXWS
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JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [Z] [F] [V] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/2852 du 18/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
représentée par Me Bertrand HENNE, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [X] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 16] [Adresse 12] [Localité 6]
Me Anastasia LANGLOIS-BLANQUART, avocat au barreau de BETHUNE a dégagé sa responsabilité
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: LE POULIQUEN Jean-François
LE GREFFIER: NICLAEYS Géraldine
ORDONNANCE DE CLOTURE : 06 Mars 2024
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 20 Juin 2024
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 Septembre 2024, date indiquée à l’issue des débats.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public,
Vu l'assignation en divorce en date du 19 avril 2023,
-PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
M. [W] [X] né le [Date naissance 3] 1965, à [Localité 15] (62),
et
Mme [Z] [F] [V] née le [Date naissance 1] 1971, à [Localité 8] (59),
mariés le [Date mariage 4] 2011 à [Localité 10] (62) ;
-ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
-RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
-DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;
-CONDAMNE M. [W] [X] à payer à Mme [Z] [V] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 6000 euros ;
-CONDAMNE Mme [Z] [V] aux dépens ;
-REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Béthune dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 19 septembre 2024, sous le numéro 23/01410.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01410. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.