Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de services
Autres contrats de prestation de servicesDemande en exécution formée par le client contre le prestataire de servicesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 22 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02762
- Formation
- 3ème Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 555 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°385
N° RG 24/02762 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UYH7
(Réf 1ère instance : 2024R00009)
S.A.S. SRB CONSTRUCTION
C/
S.A.R.L. PSG LOC
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me VERRANDO
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de [Localité 4]
PARTIES par LRAR (competence)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, rapporteur
GREFFIER :
Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Septembre 2024
ARRÊT :
Rendu par défaut prononcé publiquement le 22 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.S. SRB CONSTRUCTION
immatriculee au RCS de [Localité 4] sous le N° 511 106 528 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Xavier MOURIESSE de la SELARL BRG, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Camille SUDRON sustituant Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
S.A.R.L. PSG LOC
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 819 791 393 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 6]
[Localité 2]
non constituée bien que destinataire des conclusions de l'appelant signifiées par acte de commissaire de justice en date du 28 juin 2024 remis à étude
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE
La société SRB Construction, immatriculée au RCS de [Localité 4], a contracté avec la société PSG Loc, immatriculée au RCS de [Localité 5], pour la fourniture et la location de grues sur divers chantiers dont certains localisés à [Localité 4]. Faisant valoir que la société PSG Loc n'avait pas procédé au démontage des grues à l'issue des délais de location, la société SRB Construction l'a, en vain, mise en demeure par courrier recommandé du 27 mars 2024 reçu le 2 avril 2024 et l'a, en conséquence, assigné devant le juge des référés du tribunal de commerce de Lorient selon la procédure d'heure à heure, pour obtenir le démontage des grues sous astreinte.
Par ordonnance du 23 avril 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Lorient s'est déclaré incompétent.
La société SRB Construction a interjeté appel et obtenu l'autorisation d'assigner à jour fixe.
Entretemps, la société SRB Construction a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Vannes lequel a ordonné, par décision du 17 mai 2024, le démontage de 4 grues.
Par conclusions du signifiées à la société PSG Loc le 28 juin 2024, la société SRB Construction demande à la cour de :
- la recevoir dans son désistement d'appel,
- prononcer l'extinction de l'instance,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION :
Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. En l'absence d'appel incident ou de demande incidente, il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
La société SRB Construction sera condamnée aux dépens d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
La cour :
- Constate l'extinction, par l'effet du désistement de son appel, de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la société SRB Construction,
- Se déclare dessaisie de cette instance,
- Condamne la société SRB Construction aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Président,
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de services
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION : Vu l’article 834 du code de procédure civile ; Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'u…
Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de services
22/10/2026MOTIVATION DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler : - que les «dire et juger», «constater», «dire» et «donner acte» ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les demande, qu'en conséquence l…
Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de services
21/10/2026MOTIFS Sur la forclusion de l'action Selon les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil, " La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligent…
Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de services
16/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 33 du code de procédure civile, la compétence des juridictions est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et à la compétence matérielle. Il résulte par ailleurs des dispositions du code de …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 octobre 2024, sous le numéro 24/02762.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02762. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.