Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Demandes postérieures au prononcé du divorce ou de la séparation de corpsDemande relative à la liquidation du régime matrimonialSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 22 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/07651
- Formation
- Pôle 3 - Chambre 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 227 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
N° RG 24/07651 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKBD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Avril 2024
Date de saisine : 30 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Décisions attaquées : n° 21/03638 rendue par le Juge aux affaires familiales de TJ [Localité 1]-COUCOURONNES le 13.02.2024 et n° 24/01079 rendue par le Juge aux affaires familiales de TJ [Localité 1]-COUCOURONNES le 04 Mars 2024
Appelant :
Monsieur [I] [D], représenté par Me Karine LE BRETON, avocat au barreau de l'ESSONNE, toque: A373
Intimée :
Madame [S] [X] [C] [M], représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 2024/ , 1 page)
Nous, Bertrand GELOT, Conseiller chargé de la mise en état,
Assisté de Emilie POMPON, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 10.07.2024 ;
Attendu que, en l'absence de réserve et en l'absence d'appel incident ou de demandes incidentes de l'intimée, le désistement est parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
Paris, le 22.10.2024
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 octobre 2024, sous le numéro 24/07651.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07651. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.