Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principalSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 22 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 22/03500
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 318 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
N° RG 22/03500 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFI3R
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Février 2022
Date de saisine : 25 Février 2022
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal
Décision attaquée : n° 20/01363 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS 17 le 18 Janvier 2022
Appelante :
S.E.L.A.R.L. [M] ASSOCIES représentée par Maître [Y] [M], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [W] TP, immatriculée au RCS de LIMOGES sous le n° 343 707 196, dont le siège social est [Adresse 1] à BOISSEUIL (87220), désigné à cette fonction selon jugement du Tribunal de Commerce de LIMOGES en date du 12 juin 2019, prononçant la liquidation judiciaire de la SAS [W] TP
représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2268095
Intimée :
S.C.I. BNB LE SOLER Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 - N° du dossier 22102
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° /2024, 1 page)
Nous, Ludovic JARIEL, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Manon CARON, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions du 15 mai 2024 suite à un accord intervenu entre les parties ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Ludovic Jariel, magistrat en charge de la mise en état assisté de Manon Caron, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 22 octobre 2024
La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 octobre 2024, sous le numéro 22/03500.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03500. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.