Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours
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Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 22 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/07394
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 108 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
de LYON
3e Chambre A
LYON, le 22 octobre 2024
ORDONNANCE AFFAIRE GRACIEUSE
RG N° : 24/07394 - DBVX-V-B7I-P5B5
Affaire : GRACIEUX - 3ème chambre A : Recours sur l'ordonnance (Au fond) en date du 12/07/2024, rendue par le Tribunal de Commerce (LYON) du dossier n°2024JC4081
Société SASU HM INVEST 69
M. [P] DIT [S] [G]
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de la 3ème chambre A ;
Vu la procédure RG N° : 24/07394 - DBVX-V-B7I-P5B5 dont est saisie la Cour ;
Vu l'article 810 du Code de Procédure Civile ;
Nous désignons en qualité de Conseiller rapporteur pour instruire l'affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la communication de la présente procédure à Madame la Procureure Générale.
La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 22 octobre 2024, sous le numéro 24/07394.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07394. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.