Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement partiel
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 22 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/06628
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 209 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
RG N° : 24/06628 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3H3
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 20 Juin 2024, enregistrée sous le n° 2020J813
S.A.R.L. CI2M exerçant sous l'enseigne 'CROCUS'
Représentant : Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Monsieur [D] [R]
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES
Représentant : Me Pierre-Yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure N°RG 24/06628 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3H3 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions signifiées par RPVA le 14 octobre 2024, la société CI2M exerçant sous l'enseigne 'CROCUS', s'est désistée de son appel à l'encontre de M. [D] [R],
Que ce dernier ne s'oppose pas à ce désistement.
Qu'il y a lieu d'y faire droit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement partiel de la société CI2M exerçant sous l'enseigne 'CROCUS' à l'encontre de M. [D] [R] ;
Disons que l'instance perdure entre les autres parties ;
Fait à LYON, le 22 Octobre 2024
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
22/10/2026III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa …
Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
16/10/2026MOTIFS Sur la régularité de la procédure à l'égard des parties non comparantes Vu les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, Les défenderesses ont été citées par des actes remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civi…
Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
16/10/2026MOTIFS Sur la prescription En l’espèce, M. [C] considère l’action de la banque prescrite depuis le 30 avril 2020 à son égard faute pour elle d’avoir agi dans le délai de 5 ans, conformément à l’article 2224 du code civil, à compter du jour où elle a eu connais…
Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
14/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, lorsqu'un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il est l'estime régulière, recevable et bien fon…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Désistement partiel. La juridiction a statué le 22 octobre 2024, sous le numéro 24/06628.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06628. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.