Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement
Plan de redressement de l'entrepriseAppel sur une décision relative à l'admission du plan de redressementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 22 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/05720
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 234 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 905-2 du code de procédure civile)
RG N° : N° RG 24/05720 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZGW
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 9], décision attaquée en date du 01 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 24/01160
Monsieur [R] [O]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Marie-France VULLIERMET, avocat au barreau de LYON, toque : 644
APPELANT
Madame LA PROCUREURE GENERALE
[Adresse 2]
[Localité 7]
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE représentée par Maître [D] [F]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau d'AIN
Mutualité MSA AIN RHONE
[Adresse 5]
[Localité 8]
INTIMEES
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/05720 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZGW,
Vu la déclaration d'appel en date du 11 Juillet 2024,
Vu les avis avant caducité adressés par le greffe à Me VULLIERMET en date du 09/09/2024 et 01/10/2024 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 10], le 22 Octobre 2024
La Greffière La Présidente
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 22 octobre 2024, sous le numéro 24/05720.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05720. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.