Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 22 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01384
- Formation
- Chambre 4 A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 216 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
MINUTE N° 24/858
Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 24/01384 - N° Portalis DBVW-V-B7I-II32
APPELANTE
S.A.S. SIDEL ENGINEERING & CONVEYING SOLUTIONS prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, ayant pour avocat Me HARTER Guillaume
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
INTIME
Monsieur [T] [L] Intimé, représenté par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, Avocat à
la Cour
Représenté par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE
Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté le 04 Avril 2024, à l'encontre d'une décision rendue le 23 Février 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SCHILTIGHEIM,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte du 15 octobre 2024, Monsieur [T] [L] ayant pour avocat Me HOSSEINI SARADJEH Pégah déclare retirer sa requête en incident ;
Qu'il échet de lui en donner acte ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Monsieur [T] [L] ayant pour avocat Me HOSSEINI SARADJEH Pégah du retrait de sa requête.
Constatons le désistement d'incident de Monsieur [T] [L].
Disons que les dépens d'incident suivront le sort de ceux au fond.
Fait à [Localité 1], le 22 Octobre 2024
Le conseiller de la mise en état
Copie(s) délivrée(s) par LS :
- aux parties
- aux avocats
Le 22 Octobre 2024
Le Greffier,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 octobre 2024, sous le numéro 24/01384.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01384. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.