Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 22 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00644
- Formation
- Chambre 4 A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 463 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie exécutoire à :
- Me Benoît NICOLAS
- la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS
le
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 4 A
N° RG 24/00644 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHUF
Minute n° : 24/860
ORDONNANCE du 22 Octobre 2024
dans l'affaire entre :
APPELANTE :
Madame [E] [W]
née le 07 Mars 1995 à [Localité 4]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Benoît NICOLAS, avocat au barreau de COLMAR
INTIMEE :
FONDATION PROVIDENCE DE [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me XavierPELISSIER, avocats au barreau de STRASBOURG
Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la cour d'appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté de Claire BESSEY, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement Rg n°23/238 du 30 janvier 2024 du conseil de prud'hommes de Colmar,
Vu la déclaration d'appel du 6 février 2024 de Madame [E] [W],
Vu la constitution d'avocat, par la Fondation Providence de [Localité 5], le 22 février 2024,
Vu les écritures justificatives d'appel de Madame [E] [W], produites au greffe, par le réseau privé virtuel des avocats, le 3 mai 2024,
Vu l'avis du 21 août 2024 d'irrecevabilité des écritures de la Fondation pour absence de production dans le délai de 3 mois de l'article 909 du code de procédure civile, notifié aux conseils des parties pour observations,
Vu l'absence d'écritures sur incident des parties,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident.
Selon l'article 910-3 du même code, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911.
Les écritures justificatives d'appel ont été notifiées au conseil de la Fondation, au regard des mentions au Rpva, le 3 mai 2024.
En conséquence, la Fondation Providence de [Localité 5] disposait d'un délai expirant le 5 août 2024 à 24 heures (le 3 étant un samedi) pour adresser ses écritures, sur le fond, par le réseau privé virtuel des avocats.
La Fondation ne justifiant d'aucun cas de force majeure pour expliquer l'absence d'écritures dans le délai de l'article 909 précité, il y a lieu de la déclarer irrecevable à conclure et à produire des pièces autres que celles produites en première instance.
Le sort des dépens de l'incident suivra celui de ceux au fond.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance, susceptible d'être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date, mise à disposition au greffe,
DECLARONS la Fondation Providence de [Localité 5] irrecevable à conclure, et produire des pièces autres que celles de première instance ;
DISONS que le sort des dépens de l'incident suivra celui de ceux au fond.
Le Greffier Le Conseiller chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 22 octobre 2024, sous le numéro 24/00644.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00644. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.