Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCrédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 22 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/00653
- Formation
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 267 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
----------------------
S.A.S. AERIALGROUP
C/
S.A.R.L. LA SABLIERE, S.A.S. FLAT LEASE GROUP
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N° RG 23/00653 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NDLR
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DU 22 OCTOBRE 2024
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ORDONNANCE DE RADIATION
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Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT,
Le 22 OCTOBRE 2024
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. AERIALGROUP Agissant en la personne de son représentant légal,demeurant en cette qualité audit siége [Adresse 2]
Représentée par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 2020F00410) rendu le 10 octobre 2022 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 06 février 2023,
D'UNE PART,
ET :
S.A.R.L. LA SABLIERE prise en la peronne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège. [Adresse 1]
Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S. FLAT LEASE GROUP Prise en la personne de son représenant légal, demeurant en cette qualité audit siége [Adresse 3]
Intimées,
D'AUTRE PART,
Vu l'arrêt de la chambre commerciale en date du 28 novembre 2023 plaçant la SAS FLAT LEASE GROUP en redressement judiciaire
Vu l'ordonnance en date du 8 février 2024 constatant l'interruption d' instance
Vu l'absence de régularisation de la procédure à l'égard de la la SAS FLAT LEASE GROUP .
Il est donc justifié de radier cette affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire qui sera en conséquence retirée du rang des affaires en cours.
Le Greffier, Le Magistrat,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 22 octobre 2024, sous le numéro 23/00653.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00653. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.