Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 22 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/09917
- Formation
- Chambre 3-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 244 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/09917 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQIY
Chambre 3-4
Ordonnance n° 2024/M345
Affaire :
S.C.I. SYLMARI prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me [J], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
S.A.S. EPG prise en la personne de son représentant légal
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la déclaration d'appel du 31 juillet 2024 de la SCI SYLMARI à l'encontre d'un jugement rendu le 12 juillet 2024 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence,
Vu l'avis d'avoir à signifier du 11 septembre 2024,
Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée : la SAS EPG,
Vu l'avis de caducité transmis le 14 octobre 2024,
Vu le courrier de Me Paul DRAGON du 16 octobre 2024 nous informant qu'un accord est intervenu entre les parties, et demandant au conseiller de la mise en état de rendre une ordonnance de déssaisissement ou de caducité d'appel,
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 22 octobre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024)
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 22 octobre 2024, sous le numéro 24/09917.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/09917. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.