Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 22 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/09017
- Formation
- Chambre 1-2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 201 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/09017
Chambre 1-2
Ordonnance n° 2024/M272
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [T] [K]
Représentant : Me [U], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
M. [V] [L]
Représentant : Me [X], avocat au barreau de MARSEILLE
Intimé
Me [H] [Y]
58. [Adresse 5]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-2 du code de procédure civile)
Nous, Sophie TARIN-TESTOT, conseillère déléguée, assistée de Julie DESHAYE, greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'ordonnance de référé du 02 juillet 2024 rendue par le tribunal de proximité d'Aubagne,
Vu la déclaration d'appel du 12 juillet 2024,
Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelant le 06 septembre 2024,
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile,
Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelant le 08 octobre 2024,
Vu les observations du conseil de l'appelant transmises le 15 octobre 2024,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En l'espèce, en l'absence de conclusion de l'appelant dans le délai impératif de l'article 905-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 22 Octobre 2024
La greffière La conseillère déléguée
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 22 octobre 2024, sous le numéro 24/09017.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/09017. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.