Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
Groupements : Fonctionnement (II)Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 22 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 22/08131
- Formation
- Chambre 3-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 313 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 22/08131 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQUI
Ordonnance n° 2024/M346
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.C.I. [Localité 5]
(désormais dénommée SCI BAPS&CO)
Représentant : Me Gaëtan LE MERLUS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
M. [X] [S]
Représentant : Me Maryline PARMAKSIZIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimé
M. [P] [S]
Intervenant volontaire en sa propre qualité et en qualité d'héritier de feu M. [L] [S] décédé le [Date décès 2] 2024
Représentant : Me Gaëtan LE MERLUS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [T] [S]
Intervenant volontaire en sa propre qualité et en qualité d'héritier de feu M. [L] [S] décédé le [Date décès 2] 2024
Représentant : Me Gaëtan LE MERLUS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme. [K] [S]
Intervenante volontaire en sa propre qualité et en qualité d'héritier de feu M. [L] [S] décédé le [Date décès 2] 2024
Représentant : Me Gaëtan LE MERLUS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de S.C.I. VIROMA LES MILLES (désormais dénommée SCI BAPS&CO), appelante et [P] [S], [T] [S], [K] [S], intervenants volontaires contre [X] [S], intimé,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter et renoncer en contre partie au bénéfice du jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 2 juin 2022 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/08131 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQUI et le dessaisissement de la cour.
Donnons acte à [X] [S] de ce qu'il renonce au bénéfice du jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 2 juin 2022,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 4], le 22 octobre 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 22 octobre 2024
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 octobre 2024, sous le numéro 22/08131.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/08131. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.